Conditions générales de vente

1. Champs d’application

Sauf dispositions contraires établies par écrit par le prestataire, les conditions générales de vente sont d’application sur toutes les commandes et sans exception concernant les services en Administration, en Ressources Humaines, en Communication et en création d’Identité Visuelle de l’entreprise Belette Liégeoise dont la représentante est Mila Laneau. Si toutefois, une dérogation reprenant une condition générale serait accordée par le prestataire, celle-ci n’affirme en rien l’invalidité des autres conditions établies. Elles restent sans conteste applicables.

L’application des présentes conditions générales constitue un engagement déterminant du consentement du Prestataire. Toute commande passée implique l’adhésion entière du commanditaire.

2. La commande

Le délai de validité de nos offres est d’un mois et les prix mentionnés sur le devis ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations. L’offre de prix est faite sur base des informations fournies par le client. En cas de modifications quelconques de services supplémentaires, le prestataire est en droit de modifier le coût financier à la hauteur des prestations désirées.

Toute commande doit être stipulée par écrit à l’aide d’un bon de commande signé par son commanditaire avec la mention « lu et approuvé ». La signature du document présent donne foi à la commande précitée sur celui-ci. Vous autorisez donc le prestataire à entreprendre les démarches conclues avec son commanditaire convenues sur le devis et toute annulation de commande ne pourra être possible. Dans le cadre des prestations en Identité Visuelle, il est également convenu que la responsabilité du prestataire est entièrement dégagée sur les défauts de colorimétrie, de police, fautes de texte, conversions d’images, dans le cas où ces défauts n’auront pas été contrôlés par son commanditaire via ce bon. La responsabilité du prestataire ne saurait en aucun cas être engagée puisque le commanditaire reconnait avoir pris pleinement conscience des fichiers clôturés prêts à l’impression avant la signature de ce bon. Le prestataire n’est en aucun cas responsable des failles d’impressions, ceux-ci étant à la charge de l’imprimeur. Dans le cas contraire, le prestataire s’engage à respecter fidèlement ce qu’il a été convenu sur le devis.

Toute annulation d’une prestation en cours par le commanditaire ne pourra pas entraîner le remboursement des sommes déjà versées ni aucune indemnisation quelconque.

3. Le prix

Tous nos prix sont indiqués en euros, TVA non comprise sur base d’un devis. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de services exercés au moment des faits, sera à charge du client. Dans le cadre des prestations en bureautique, l’offre de prix envoyée au commanditaire constitue une base forfaitaire pour les services demandés, sans préjudice du temps réellement presté. Si le temps estimé entre le commanditaire et le prestataire n’est pas respecté, il va de soi que le prestataire est autorisé à modifier le coût financier à la hauteur des heures ajoutées. Dans le cadre des prestations en Identité Visuelle, le prestataire se réserve également le droit d’estimer si les modifications sont suffisamment exceptionnelles afin d’être facturées en coût supplémentaire.

4. L’acompte

Sauf dispositions contraires établies par écrit par le prestataire, dans le cadre des prestations en Identité Visuelle et rédaction de texte, la réalisation de la commande débutera après perception du règlement d’un acompte de 50% de la somme totale. En ce qui concerne les prestations en Administration, en Ressources Humaines et en communication, une facture d’acompte basée sur le tarif horaire pourra être soumise au commanditaire. Les acomptes versés par le commanditaire sont à valoir sur le montant total de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les 2 parties à se dégager du contrat. De plus, le prestataire se réserve le droit de suspendre sa prestation tant que le commanditaire est en défaut de paiement.

5. La facture

Sauf dispositions contraires établies par écrit par le prestataire, toutes nos factures sont payables au comptant, nettes et sans escompte. En cas de retard de paiement, un intérêt calculé selon le taux légal sera dû de plein droit et sans mise en demeure, par le seul fait de l’échéance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire égale à 12% du montant de la facture. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du prestataire. En outre, le prestataire est en droit de suspendre les tâches confiées tant que le commanditaire est en défaut de paiement.

Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard dans les huit jours calendrier après sa réception, par e-mail envoyé à l’adresse beletteliegeoise@gmail.com et confirmé le même jour par courrier postal envoyé au siège social rue Vapart, 5 à 4031 Angleur. A défaut du respect de ces conditions de délais et de formes, le client ne pourra plus contester cette facture.

6. La prestation

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre son savoir, son savoir faire et son expertise afin d’offrir le meilleur service à son commanditaire. Par ailleurs, le prestataire est en droit de faire exécuter les services commandés par tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de plein droit. Il se réserve également le droit de refuser d’honorer une commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

7. Les garanties et limitations des responsabilités

Si le client estime être en droit de contester la qualité des services prestés par le prestataire, celui-ci doit, sous peine de forclusion, le faire par e-mail envoyé à l’adresse beletteliegeoise@gmail.com et confirmé le même jour par courrier postal envoyé au siège social rue Vapart, 5 à 4031 Angleur. En tout état de cause, la responsabilité du prestataire est limitée au montant du devis sans préjudice du droit pour le commanditaire. En outre, l’utilisation de biens matériaux appartenant au commanditaire par le prestataire reste à la responsabilité du commanditaire. Le prestataire est donc délesté de prendre à sa charge l’usure ou encore une défaillance technique du matériel utilisé dans l’exercice de ses fonctions.

8. La confidentialité

Le prestataire s’engage sans conteste à traiter avec confidentialité les données à caractère personnel conformément à la loi du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998. A tout moment et sans la moindre justification, le commanditaire peut s’opposer au traitement de ses données personnelles en envoyant un e-mail au prestataire à l’adresse beletteliegeoise@gmail.com. Concernant les données professionnelles, le prestataire s’engage également à ne divulguer aucune information à une tierce personne sans l’accord du commanditaire. Si, à n’importe quel moment, le commanditaire estime que le prestataire ne respecte pas ses droits précités dans ce paragraphe, il est prié de s’exprimer au prestataire. Celui-ci mettra tout en œuvre pour déceler et corriger le problème.

9. La propriété Intellectuelle

La création d’identité visuelle et également la rédaction de textes produits par le prestataire demeurent la propriété intellectuelle de celui-ci. Toute reproduction partielle ou complète de ses créations intellectuelles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement du prestataire. Sauf dispositions contraires établies par écrit par le prestataire, toute adaptation souhaitée par le commanditaire après consommation des prestations doivent être exécutées par le prestataire. Le prestataire se réserve le droit de s’opposer à l’utilisation de ses créations intellectuelles à d’autres fins que celles convenues entre le prestataire et le commanditaire s’il estime qu’il y ai une atteinte au droit d’auteur. Dans l’hypothèse où le commanditaire souhaiterait devenir le propriétaire des réalisations conçues, une cession des droits lui sera concédée uniquement par un accord écrit du prestataire. Celui-ci se réserve le droit de chiffrer le montant à percevoir pour valider cette cession.

10. Contestations

Toute contestation quelconque devra d’abord faire l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable. En cas de litige, que ce soit sur la réalisation des prestations ou sur les présentes conditions générales de ventes, le tribunal de commerce de Liège sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en intervention forcée.